J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15218

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Arrêté du 28 septembre 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002

NOR : AGRP9902027A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du conseil ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 juin 1999 par les familles professionnelles du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 juin 1999, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier


(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, hôtel des vins, La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.